Article 1 : Société Organisatrice
La société CARTE NOIRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 103 830 406 Euros, enregistrée sous le numéro 813 978 038 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « JEU CONCOURS SET SMEG® ET CAFE CARTE NOIRE » (Ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/02/2025 au 31/03/2025 inclus et sera annoncé sur :
- Site internet https://www.cartenoire.fr/fr
- Réseaux sociaux (www.instagram.com/cartenoirefr/ et www.facebook.com/cartenoire/)
- Publicités sur Lieu de Vente (PLV)
Article 3 : Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse Comprise, et hors DROM COM, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation ET/OU la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 5 dotations
- 5 lots comprenant chacun une machine à café automatique avec broyeur intégré SMEG®, un grille-pain SMEG®, une chocolatière/mousseur à lait SMEG® ainsi que l’équivalent d’un an de café en grains Carte Noire (6kg) d’une valeur unitaire commerciale approximative de 1058,07 €.
Les gagnants seront contactés par email, et recevront leurs dotations par courrier envoyé à l’adresse postale indiquée par retour d’email dans un délai approximatif de 60 jours à compter de la date d’acceptation formelle de la dotation par le gagnant.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- Scanner le QR Code présent dans votre magasin ou aller sur le site Internet www.cartenoire.fr/fr/carte-noire-plus et cliquer sur « Participer » sous « JEU CONCOURS SET SMEG® ET CAFE CARTE NOIRE »
- Compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique)
- Cocher la case : « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu »
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Un tirage au sort aura lieu sous contrôle de commissaire de justice pour déterminer les gagnants qui recevront leurs dotations dans un délai approximatif de 60 jours à compter de la date d’acceptation formelle de la dotation par le gagnant. Dans le même temps, 5 gagnants suppléants seront tirés au sort afin d’être désignés gagnants dans l’hypothèse où, conformément aux articles 8.5 et 8.6 du présent règlement, les gagnants ne bénéficieraient pas de leurs dotations.
Les gagnants de ce tirage au sort recevront leurs dotations dans un délai approximatif d’environ 60 jours après la date de l’acceptation formelle de la dotation et la communication des coordonnées complémentaires par retour d’email.
Le Jeu est limité à une participation ET dotation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse email).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, commissaire de justice au sein de la SELARL ALLIANCE JURIS, dont le siège se trouve au 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.
Il est disponible sur www.cartenoire.fr/fr/concours-février-2025 pendant toute la durée du Jeu.
Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 30/04/2025 inclus, sur simple demande écrite à l’Adresse de la Société Organisatrice.
Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.
Article 7 : Non remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4 Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5. Le gagnant sera contacté par email. Le gagnant aura alors 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'email lui notifiant son gain pour confirmer par email l'acceptation de la dotation et communiquer son adresse postale. Il recevra sa dotation à l’adresse postale indiquée lors de la prise de contact dans un délai approximatif de 60 jours à compter de la date d'acceptation formelle de la dotation par le gagnant.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email du gagnant), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de l'email lui notifiant son gain sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur ET/OU utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu ET/OU de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs ET/OU de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilités
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation ET/OU la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement ET/OU les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
