CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Révision : mai 2024

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales d’Abonnement ») régissent l’offre et la vente des produits présentés sur le site internet www.cartenoire.fr (ci-après le « Site Internet »), appartenant à CARTE NOIRE SAS aux Clients (tels que ci-après définis) qui ont souscrit un abonnement au programme CARTE NOIRE (ci-après le « Programme » ou l’ « Abonnement ») et ont été rédigées et fournies conformément aux dispositions légales applicables aux activités de e-commerce gérées par CARTE NOIRE SAS et aux lois locales applicables.

Vous pouvez demander des informations supplémentaires en vous adressant au service clients de Carte Noire (ci-après le Service Clients » - - tél : 09 69 32 97 00 ((Appel non surtaxé depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8h à 19h) - email: consumerservice.F@cartenoire.com ou webform (https://www.cartenoire.fr/nous-contacter)

1. LE PROGRAMME D’ABONNEMENT « CARTE NOIRE »

L’abonnement « CARTE NOIRE » est un type d’abonnement pour :

A) « Capsules CARTE NOIRE » : avec cet abonnement le Client, tel que ci-après défini, s'oblige à acheter une quantité spécifique de capsules de café CARTE NOIRE, à des intervalles définis et conformément aux conditions générales définies et clairement indiquées au cours de la procédure d’abonnement.

B) « Machines et Grains CARTE NOIRE » : avec cet abonnement le Client, après s’être engagé à acheter une quantité minimum de grains CARTE NOIRE peut recevoir une machine expresso SMEG de son choix parmi les modèles identifiés ci-dessous (ci-après la « Machine Sélectionnée ») sous réserve du paiement d'une Contribution initiale au moment de l’Abonnement.

C) « GRAINS DE CAFÉ CARTE NOIRE » : avec cet abonnement le Client s'oblige à acheter une quantité spécifique de grains de café CARTE NOIRE, à des intervalles définis et conformément aux conditions générales définies et clairement indiquées au cours de la procédure d’abonnement.

D) « Dosettes souples CARTE NOIRE » : avec cet abonnement le Client, tel que ci-après défini, s'oblige à acheter une quantité spécifique de dosettes souples CARTE NOIRE, à des intervalles définis et conformément aux conditions générales définies et clairement indiquées au cours de la procédure d’abonnement.

2. PARTIES AU CONTRAT

Les parties qui ont stipulé les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont :

- CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France - R.C.S. Nanterre n° : 813 978 038 (« Carte Noire »)

- Le « Client » désigne le consommateur final, à savoir toute personne physique ou morale qui effectue des achats via le Site internet à d’autres fins que son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle et qui s’est inscrite au Programme ; CARTE NOIRE propose ses produits à la vente sur le Site Internet et exerce des activités de e-commerce exclusivement vis-à-vis de ses utilisateurs finaux qui sont des « consommateurs finaux » tels que ci-dessus définis. Au vu des présentes Conditions Générales d’Abonnement, nous nous réservons par conséquent le droit de ne pas traiter de commandes provenant de personnes qui ne sont pas des Clients. Si vous n’êtes pas Client, nous vous remercions de ne pas réaliser d’opérations commerciales sur le Site Internet et/ou de ne pas vous abonner au Programme.

(ci-après les « Parties »)

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU PROGRAMME

Les conditions impératives que le Client est tenu de respecter pour être éligible à l’Abonnement figurent ci-après :

A) « Capsules CARTE NOIRE »

a. COMMANDES MINIMUM Pour souscrire à l’Abonnement CARTE NOIRE et bénéficier de l’offre spéciale, le Client doit acheter un nombre minimum de 20 paquets de capsules CARTE NOIRE aluminium compatibles Nespresso* en les sélectionnant sur le tarif CARTE NOIRE sur le Site Internet au moment de l’abonnement.

*CARTE NOIRE n’est pas affiliée, soutenue ou commanditée par Nespresso.

B) « Machines et Grains CARTE NOIRE »

a. COMMANDES MINIMUM Pour recevoir la Machine Sélectionnée, le Client doit payer la Contribution initiale et s’engager sur un nombre minimum de livraisons et packs qui seront payés conformément au tarif figurant sur le Site Internet au moment de la Commande :

C) Abonnement Grains de Café

Pour souscrire à cet Abonnement CARTE NOIRE, le Client doit acheter un minimum de 2,5kg (deux kilos et demi) de produits Grains de Café (parmi ceux disponibles sur le Site Internet) par Commande (telle que ci-après définie) et obtiendra une réduction de 15% de la valeur pour chaque Commande.

D) Abonnement Dosettes Souples

Pour souscrire à cet Abonnement CARTE NOIRE, le Client doit acheter un minimum de 300 (trois cents) de produits Dosettes Souples (parmi ceux disponibles sur le Site Internet) par Commande (telle que ci-après définie) et obtiendra une réduction de 15% de la valeur pour chaque Commande.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

Pour s’abonner au Programme, le Client doit créer un compte sur le Site internet et il lui sera demandé d'indiquer un « identifiant » et un « mot de passe ». À défaut le Client ne sera pas en mesure de conclure le contrat et par conséquent d’adhérer au Programme.

Le Client adhère au Programme en suivant la procédure d’enregistrement en ligne, dont les étapes sont clairement décrites dans les pages du Site Internet et dans les textes et illustrations correspondants.

L’accord d’adhésion au Programme sera considéré comme finalisé et obligera pleinement les Parties à minuit le jour où le Client effectue l’Abonnement, sous réserve de la vérification par CARTE NOIRE de la disponibilité de la carte de crédit, comme indiqué au paragraphe 6 ci-après.

Un résumé des caractéristiques essentielles de chaque produit acheté via les commandes futures automatiques et programmées (la « Commande »), y compris le prix (taxes et droits inclus), est fourni par courrier électronique au moment de l’Abonnement. Le courrier électronique de confirmation des Commandes ne constitue pas une acceptation de l’offre et ne conduit pas à la conclusion du contrat mais est simplement une confirmation que CARTE NOIRE a reçu l’offre et que CARTE NOIRE a soumis celle-ci à la vérification des données et à la disponibilité des articles demandés par le Client. Après émission de chaque Commande automatique programmée, CARTE NOIRE vérifiera la disponibilité des articles commandés et enverra alors un courrier électronique de confirmation au Client. Dans tous les cas, toutes les Commandes émises automatiquement par le Site Internet en lien avec le Programme seront classées dans notre base de données pendant la durée nécessaire à leur traitement et au maximum pendant la durée édictée par la loi. L’acceptation de l’offre et par conséquent la conclusion du contrat est réalisée à la réception de la confirmation par le Client à l’adresse électronique indiquée dans l’enregistrement du compte.

CARTE NOIRE se réserve le droit de ne pas traiter les Commandes incomplètes, inexactes ou contradictoires avec les Conditions Générales de Vente sur le Site Internet, ou si les articles commandés ne sont plus disponibles. Dans ces cas nous vous informerons que le contrat n’a pas été conclu et que CARTE NOIRE a été dans l’impossibilité de traiter la Commande, en précisant la raison. Dans les cas ci-dessus, aucun achat ne sera considéré comme ayant été réalisé et, par conséquent, aucun montant ne sera facturé au Client.

CARTE NORIE vend et distribue ses produits uniquement à travers le Site Internet et ne livre ses produits qu’aux Consommateurs situés en France. Les demandes d’achat de la part de Clients avec une adresse de livraison hors de France ne peuvent être acceptées ou traitées par CARTE NOIRE.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont disponibles en français, par conséquent le contrat avec CARTE NOIRE sera conclu en français.

Si le compte du Client était supprimé conformément aux paragraphes 11 et 12 des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Commandes déjà envoyées avant la suppression seront réputées avoir été reçues par CARTE NOIRE et seront régies par les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Conformément à l’Article L. 213-1 du Code de la Consommation, CARTE NOIRE conservera les contrats pour une durée de dix (10) ans pour tout contrat conclu avec des Consommateurs résidant en France supérieur à cent-vingt (120) euros et donnera accès au Client à tout moment. Le Client peut exercer son droit d’accès en contactant le Service Client (voir Article 16).

5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT CARTE NOIRE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à tous les abonnements au Programme par le Client, sous réserve des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site Internet (les « Conditions Générales de Vente »). En cas de conflit entre le contenu des présentes Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Générales d’Abonnement prévaudront. Aux fins des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les définitions figurant dans les Conditions Générales de Vente s’appliqueront pleinement, sauf si elles sont redéfinies et/ou modifiées par le présent document.

Les Clients qui adhèrent au Programme autorisent CARTE NOIRE à générer automatiquement des Commandes programmées conformément à la fréquence de livraison choisie au moment de l’abonnement et les articles qu'ils souhaitent recevoir à chaque Commande.

Lorsqu'il s’abonne au programme « CARTE NOIRE Machine et Grains » le Client peut choisir la Machine Sélectionnée et s'oblige à payer un nombre minimum de Commandes (les « Commandes minimum ») de grains parmi celles figurant dans la liste des produits sur le Site Internet au moment de l’adhésion, comme indiqué ci-après :

Les Clients peuvent visionner la fréquence et le statut de leurs Commandes à tout moment (par exemple la fréquence de Commandes et l’article commandé) en se connectant sur leur compte.

Les avantages et les caractéristiques des articles achetés via le Programme ne peuvent être combinés avec d’autres initiatives et/ou promotions proposées par CARTE NOIRE sauf disposition contraire du règlement de ces initiatives.

5.1. Modifier la fréquence des abonnements CARTE NOIRE

Les Clients peuvent modifier la fréquence des Commandes automatiques de leur Abonnement CARTE NOIRE directement sur leur Compte sur le Site Internet :

En cas d’augmentation de la fréquence par rapport à la fréquence indiquée au moment de l’Abonnement (par exemple de 2 à 4 semaines) la modification s’appliquera à compter du jour suivant la date de la dernière Commande livrée au Client.

En cas de diminution de la fréquence par rapport à la fréquence indiquée au moment de l’Abonnement (par exemple de 4 à 2 semaines) la modification s’appliquera à compter du jour suivant la date de la dernière Commande livrée au Client.
(N.B. Si la diminution de fréquence ne permet pas que la Commande soit livrée conformément aux instructions du Client, parce qu’elle a déjà été préparé, CARTE NOIRE, sous réserve d'une demande spéciale, enverra la Commande le jour de la réception de la demande, sous réserve des dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales).

Toute modification de la fréquence des Abonnements s’appliquera après publication sur le Site Internet et n’aura pas d’effet rétroactif sur les Commandes déjà passées.

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

En adhérant au Programme, les Clients peuvent uniquement acheter les produits sélectionnés par CARTE NOIRE, de manière discrétionnaire, pour des Commandes programmées et récurrentes faisant partie du Programme et présentées comme telles au moment de l’adhésion.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site Internet dans chaque descriptif produit. Les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur le Site Internet peuvent, toutefois, changer et/ou ne pas correspondre exactement aux produits réels en raison de l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

CARTE NOIRE vend uniquement des produits sur le Site Internet CARTE NOIRE qui portent sa propre marque et/ou dont elle possède la licence ou dans tous les cas avec l’autorisation des titulaires concernés. CARTE NOIRE ne vend pas de produits de seconde main ou non conformes ou des produits avec des normes de qualité inférieures aux normes correspondantes proposées sur le marché sur son Site Internet, ni la vente de produits par d’autres personnes que CARTE NOIRE qui peuvent être trouvées sur le Site Internet via des liens ou des bandeaux.

Les Produits sont proposés à la vente au prix indiqué sur le Site Internet au moment où la Commande concernée est passée (voir ci-dessous). Les prix indiqués sur le Site Internet comprennent la T.V.A.

Toutes les modifications des produits et des prix s’appliqueront après publication sur le Site Internet et n’auront pas d’effet rétroactif sur les Commandes déjà passées. En cas de modification du prix de l’abonnement, le Clients aura la possibilité de résilier immédiatement son abonnement sans frais.

7. VARIATIONS DE PRODUITS

Les prix des produits sont susceptibles de subir des modifications et des variations pendant la durée de validité de l’abonnement. Le Client se verra rapidement notifier par courrier électronique tout changement des prix de vente des articles sélectionnés au moment de l’Abonnement. Si le Client accepte ces modifications, l’Abonnement sera adapté au nouveau prix, sous réserve du droit du Client de ne pas accepter le changement et par conséquent de résilier l’Abonnement.

CARTE NOIRE se réserve également le droit de modifier la liste des produits suite à des changements de sa politique commerciale. Si un ou plusieurs produits CARTE NOIRE choisis par le Client au moment de l’Abonnement ne sont plus disponibles, CARTE NOIRE contactera le Client qui pourra décider de modifier l’Abonnement en choisissant des produits CARTE NOIRE différents sur la liste des produits, sans préjudice du droit du Client de ne pas accepter le changement et, par conséquent, de résilier l’Abonnement.

Si un ou plusieurs produits sélectionnés par le Client au moment de l’Abonnement font l'objet d'un changement de format (par exemple un changement du nombre de capsules et/ou de la quantité de produit figurant dans un pack individuel) ou n’est pas disponible de manière temporaire, CARTE NOIRE informera sans délai le Client de ces changements ou de l’indisponibilité du produit par courrier électronique.

Dans ces cas l’Abonnement sera ajusté au nouveau format et le nouveau prix et les livraisons seront programmés selon la disponibilité des produits sélectionnés, sans préjudice du droit du Client de ne pas accepter le changement et par conséquent de résilier l’Abonnement.

7.1. Modifications de la gamme de produits de l’abonnement CARTE NOIRE

Les Clients peuvent changer à la fois le type (par exemple choisir la Grains Bio à la place de Grains Classique) et les quantités (qui ne peuvent être inférieures aux Commandes minimum) des produits sélectionnés à tout moment au cours de la durée de validité de leur Abonnement CARTE NOIRE en se connectant à leur Compte sur le Site Internet.

8. PAIEMENTS ET FACTURATION

Les Commandes peuvent être payées en utilisant Visa/MasterCard.

Le montant de chaque Commande sera facturé uniquement lorsque les produits achetés sont effectivement expédiés. Il est fait exception à cela pour le coût de la première Commande qui sera bloqué par CARTE NOIRE au moment de l’Abonnement afin de vérifier la disponibilité de la carte de crédit choisie comme méthode de paiement. Si la Commande est annulée, CARTE NOIRE demandera simultanément l’annulation de la transaction. Les périodes d’annulation pour certains types de cartes dépendent exclusivement du système de paiement utilisé. Une fois que la transaction a été annulée, CARTE NOIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par le retard dans le manquement de rembourser le montant par le moyen de paiement utilisé.

Toutes les informations financières (par exemple le numéro de carte de crédit/débit ou sa date d’expiration) seront cryptées et transmises aux banques qui fournissent les moyens de paiement à distance, sans que les tiers ne puissent y accéder d’une quelconque manière.

En outres, CARTE NOIRE utilisera votre numéro de carte de crédit/débit et vos informations financières uniquement pour compléter les procédures relatives à votre achat et pour procéder à tout paiement ou pénalité (prévus par le contrat), ou si cela est nécessaire pour empêcher ou dénoncer une fraude à travers le Site Internet à la police.

En cas de remboursements, tous les montants payés par le Client à CARTE NOIRE seront remboursés en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer l’achat. Les remboursements seront traités au moment et de la manière prévue par l'opérateur de cette méthode de paiement.

CARTE NOIRE se réserve le droit de ne pas accepter la Commande en cas de défaut de l’autorisation de paiement ou de reversement ultérieur du montant payé par l’opérateur de la méthode de paiement utilisée.

Si, à tout moment pendant la durée de validité de l’Abonnement, la méthode de paiement sélectionnée par le Client ne peut plus être utilisée pour traiter l’une des Commandes programmée et/ou les frais de traitement mentionnés à l’art. 11, l’Abonnement sera temporairement suspendu et aucune Commande ne sera traitée. CARTE NOIRE contactera le Client pour l’informer de la suspension de son Abonnement.

Il appartiendra au Client de fournir une nouvelle carte de crédit ou de notifier à CARTE NOIRE que la méthode de paiement précédemment sélectionnée a été rétablie, dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la notification de la suspension de l’Abonnement. 

Au moment de la souscription de l’Abonnement, le Client a le droit de demander l’émission d’une facture pour chaque Commande, conformément aux procédures qui seront indiquées par le Client au cours de la procédure d’enregistrement. Le Client ne pourra pas demander une facture après la fin de la procédure d’enregistrement.

9. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Produits achetés dans chaque Commande soumise par le Client suite à la mise en place d'un Abonnement seront livrés par CARTE NOIRE, par transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

Dans tous les cas CARTE NOIRE s'oblige à respecter, comme délai de livraison maximum, la durée communiquée le moment voulu au Client qui, pour les Produits en stock, ne dépassera pas 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf cas de force majeure. En cas de Produits indisponibles pour une durée supérieure à 30 jours, le Client peut demander d’annuler la réservation et, si un paiement quelconque a déjà été effectué, le Client sera remboursé conformément à l’Article 7 ci-dessus. En particulier, après l’acceptation de la Commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la part de CARTE NOIRE, avec un lien de suivi qui redirige vers le site Internet du transporteur, indiquant la date de livraison estimée. La durée maximum de livraison est calculée à partir de la date d’acceptation de la Commande et, en cas de retard par rapport à la date de livraison estimée au moment de la Commande, CARTE NOIRE ou le transporteur contactera le Client afin de convenir d'une nouvelle date de livraison possible. Dans tous les cas, le Client dispose des recours accordés par la législation applicable en cas de retards prolongés.

Dans certains cas la durée de livraison peut varier selon la disponibilité du produit. Ces modifications seront rapidement communiquées par CARTE NOIRE sur le Site Internet et/ou par courrier électronique ou d’autres moyens de communication.

Le transporteur livre du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Si le transporteur est dans l’incapacité de procéder à la livraison en raison de l’absence du Client lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, un avis sera laissé indiquant les numéros à contacter afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

La livraison est réputée avoir été effectuée lorsque le Client ou un tiers autorisé par celui-ci entre matériellement en possession des produits.

Lors de la livraison du produit, le Client est tenu de vérifier que l’emballage est intact et ne présente pas de signes de dommages, manipulation ou altération. Si la vérification est un échec, le Client doit immédiatement dénoncer le préjudice, la manipulation ou l’altération au transporteur, en refusant le produit ou en l’acceptant avec une note écrite sur le document de transport. De plus le Client doit sans délai avertir CARTE NOIRE de l’incident en contactant son Service Client conformément aux modalités indiquées à l’Article 12 ci-après.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux et cours français, les cas fortuits et les évènements hors du contrôle de CARTE NOIRE tels que les grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies ou mesures des autorités nationales ou locales, la date de livraison de la Commande peut être reportée en en informant le Client par courrier électronique. Dans ces cas, CARTE NOIRE ne sera pas tenue pour responsable des retards de livraison de la Commande résultant d’évènements mentionnés dans cet article.

9.1. Modification de la date de la prochaine Commande

En se connectant sur leur Compte sur le site internet www.cartenoire.fr les Clients peuvent modifier la date de la prochaine Commande de leur Abonnement CARTE NOIRE, de la manière suivante :

- Anticiper la date d’acceptation de la Commande au jour suivant celui où le changement a été fait ;

- Retarder la date d’acceptation de la Commande d'un maximum de 60 jours.

Dans ces cas, les livraisons des Commandes de l’Abonnement CARTE NOIRE seront effectuées conformément aux procédures et dans les délais définis à l’Art. 9 - Expédition et Livraisons.

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les Clients résidant en France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, et la garantie légale des vices cachés, conformément à ce qui est prévu aux articles 1641 à 1648 du Code civil, dans les conditions indiquées ci-après.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant cette durée le consommateur sera uniquement tenu de démontrer l’existence d’un défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

Lorsque le contrat de vente des produits prévoit la fourniture de contenu numérique ou un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique au contenu numérique ou au service numérique tout au long de la durée prévue de fourniture. Pendant cette période, le consommateur sera uniquement tenu de démontrer l’existence d’un défaut de conformité impactant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date à laquelle ce défaut est apparu.

La garantie légale de conformité comporte l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.

La garantie légale de conformité assure au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du produit dans une période de trente jours à compter de sa demande, sans frais supplémentaires ni désagrément pour le consommateur.

Si le produit est réparé dans la période de garantie légale, le consommateur bénéficiera d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale sera renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou peut résilier le contrat en demandant le remboursement intégral en échange du retour du produit, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après l’expiration de la période de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du produit constitue ou entraîne un trouble excessif pour le consommateur, à savoir quand le consommateur supporte de manière définitive les coûts de récupération ou d’enlèvement du produit non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du produit réparé ou remplacé.

4. La non-conformité des produits persiste car les tentatives du vendeur de les rendre conformes restent infructueuses.

Le consommateur a également le droit à la réduction du prix des produits, ou à la résiliation du contrat, lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou une résiliation immédiate du contrat. Le consommateur, par conséquent, n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement des produits au préalable.

Le consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat de vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie encore due, cette suspension s’appliquant jusqu’à la livraison du produit réparé ou remplacé.

Les droits ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la Consommation.

Le vendeur qui empêcherait de mauvaise foi l’application de la garantie légale sera redevable d’une pénalité maximale de 300 000,00 euros, qui pourra être émise jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel moyen (Art. L. 241-5 du Code de la Consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction du prix s’il conserve le produit, ou à un remboursement intégral en contrepartie du retour du produit. 

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client devra envoyer au Service Client Carte Noire SAS (voir article 16) une réclamation contenant une description détaillée des défauts ou manquements dont il se plaint et des photos du produit, mettant en évidence le défaut de conformité invoqué. Après réception du rapport, le Service Client CARTE NOIRE procèdera à une analyse téléphonique en utilisant des systèmes vidéo pour établir, le cas échéant, que les défauts sont imputables à un dysfonctionnement réel de la machine et non à une utilisation incorrecte de celle-ci. Si le problème ne peut pas être résolu par téléphone, le produit défectueux, s'il est encore sous garantie, doit être retourné au Service Client avec une copie de la preuve d’achat et de la date de livraison.

Le retour du produit sera effectué aux frais de CARTE NOIRE si, au vu du rapport de défaut de conformité et des documents photographiques reçus, le Service Client considère que les défauts dénoncés existent. Il sera demandé au consommateur d’emballer la machine de manière correcte, en réutilisant l’emballage d'origine si possible, ou de fournir des instructions pour préparer un emballage adéquat. Le Client doit joindre au produit pour lequel il invoque la garantie légale le formulaire de déclaration de défaut (dûment renseigné) et le reçu de paiement ou tout autre document raisonnablement demandé par CARTE NOIRE.

Si le Client décide de retourner le produit, il doit contacter le Service Client, qui lui fournira les instructions nécessaires pour organiser l’expédition.

Si après avoir enlevé/reçu le produit, CARTE NOIRE constate que le défaut de conformité invoqué existe, tous les coûts de transport, réparation ou remplacement du produit seront supportés par CARTE NOIRE. Autrement, ou si CARTE NOIRE constate que le défaut de conformité invoqué n’existe pas ou que les conditions d’application de la garantie légale ne sont pas réunies, la garantie légale ne s’appliquera pas ; dans ce cas CARTE NOIRE le notifiera au Client et le produit sera retourné à l’adresse d’expédition indiquée par le Client. Dans tous les cas où les produits ne sont pas retournés au Client ou à un tiers autorisé par le Client, les produits seront conservés pendant une durée de 15 jours ou plus tel qu’indiqué dans l’avis de tentative de livraison laissé au Client. Si cette durée s’écoule sans que le Client ne procède à l’enlèvement des produits, CARTE NOIRE sera en droit de facturer les coûts de stockage au Client et de disposer librement des produits.

« Défaut » désigne toute limitation importante ou réduction de l’adéquation du produit à l’usage conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la Consommation. Les défauts résultant d'une utilisation négligente ou impropre du produit ne sont pas couverts par la Garantie Légale.

Les dispositions de Garantie Légale édictées aux présentes s’appliquent dans la mesure compatible avec la nature périssable des produits vendus sur le Site Internet, qui peuvent avoir des délais d’expiration plus cours que les délais indiqués ici.

11. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ABONNEMENT - ANNULATION

L’adhésion au Programme et la conclusion qui en résulte du contrat sont entendus pour une durée indéterminée. Cependant les Clients peuvent annuler leur abonnement librement à tout moment (cette option de résiliation unilatérale sera aussi ici désignée comme « Annulation »).

L’annulation doit être exercée en utilisant les méthodes suivantes :

i) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients CARTE NOIRE CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France , avec un préavis d’au moins 10 (dix) jours ;

ii) en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : consumerservice.F@cartenoire.com et CARTE NOIRE enverra un accusé de réception de l’Annulation dans un délai de 10 (dix) jours ;

iii) en utilisant le bouton « Annulation » présent sur le Site Internet et en suivant la procédure d’annulation.

Toutes les livraisons programmées jusqu'à la date d’effet de l’Annulation et relatives aux Commandes déjà envoyées seront, dans tous les cas, effectuées par CARTE NOIRE et le Client sera tenu de payer les frais afférents.

Après l’expiration de la période de préavis de 10 jours qui commence à courir à compter de la réception de la confirmation de l’Annulation, l’Annulation prendra pleinement effet et CARTE NOIRE ne sera plus tenue de fournir aucun service au Client, et ce dernier ne sera pas non plus obligé d’effectuer de paiement en vertu des présentes conditions générales de vente en lien avec le Programme.

Ce qui précède est sans préjudice du droit de CARTE NOIRE de résilier le contrat conformément à l’article 1224 du Code civil en cas de défaut de paiement des produits de la part du Client dans les délais convenus. Conformément à l’article 1225 du Code civil, CARTE NOIRE peut signifier au Client, avec un préavis d’au moins 15 jours, de rectifier la situation, et s'oblige dans tous les cas à effectuer toutes les livraisons prévues avant la date de résiliation effective et qui ont été payées par le Client.

Si CARTE NOIRE ne reçoit pas le paiement de manière correcte, la Commande sera suspendue. CARTE NOIRE le notifiera dans les délais au Client par courrier électronique, afin qu'il puisse fournir un nouveau numéro de carte de crédit ou informer CARTE NOIRE que la méthode de paiement précédemment choisie a été restaurée. Au cours de cette période d'une durée maximale de 90 jours, à compter de la date de réception de la notification de la part de CARTE NOIRE, l’Abonnement sera suspendu et aucune demande de paiement ne sera traitée par CARTE NOIRE. Au cours de cette période CARTE NOIRE enverra trois courriers électroniques supplémentaires, demandant la mise à jour des informations de la carte de crédit. Après le 90e jour, l’Abonnement sera résilié par CARTE NOIRE et si cela se produit avant que le nombre minimum de Commandes a été atteint, l’article 12 s’appliquera.

Dans tous les cas, CARTE NOIRE aura le droit, de manière discrétionnaire, de résilier le Programme à tout moment pour des raisons d’avantage commercial. Dans ce cas, CARTE NOIRE notifiera formellement au Client la résiliation du Contrat avec un préavis d’au moins 15 jours, en s'obligeant dans tous les cas à réaliser les livraisons programmées avant la date d’effet de la résiliation et dûment payées par le Client.

12. ANNULATION AVANT D’AVOIR ATTEINT LES COMMANDES MINIMUM (CARTE NOIRE Machine et Grains)

Sans préjudice des dispositions en matière de résiliation de l’Abonnement (art. 11) et de rétractation en vertu du Code de la Consommation (art. 13), si le Client souhaite annuler son abonnement CARTE NOIRE Machine et Grains après le délai de 14 jours et avant d’avoir atteint et réalisé le nombre Minimum de Commandes pour la Machine Choisie (voir paragraphe « 4 - Conditions Générales de Vente - CARTE NOIRE»), il doit télécharger le Formulaire de résiliation « CARTE NOIRE» ICI et l’envoyer à CARTE NOIRE en utilisant l’un des moyens suivants :

Par courrier électronique à : consumerservice.F@cartenoire.com,

ou par fax au numéro : 09 69 32 97 00 (Appel non surtaxé depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8h à 19h)

Une fois que CARTE NOIRE a reçu le Formulaire de Résiliation CARTE NOIRE dûment renseigné, elle aura le droit de facturer le Client qui n’a pas atteint le Nombre Minimum de Commandes et à titre de remboursement pour les frais supportés (via le système de paiement sélectionné au moment de la conclusion du Contrat), les montants (les « Coûts de Traitement ») calculés sur la base de la valeur de la Machine Choisie en lien avec le nombre de Commandes (livraison) non encore exécutées par le Client à la date de réception de la Résiliation par CARTE NOIRE.

La valeur de la Machine Choisie sera le montant indiqué sur le tarif CARTE NOIRE (https://www.cartenoire.fr/fr/machines-a-grain) au moment de l’Abonnement, moins les réductions ou promotions spéciales et la déduction de la Contribution initiale.

[par ex. SMEG (€599.00 - €349.000/8 Commandes garanties) * 3 Commandes non exécutées) = approx. €94]

Il est entendu que ces frais ne s’appliqueront pas si le Client a atteint le nombre de Commandes minimum figurant dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Si la méthode de paiement sélectionnée est insuffisamment provisionnée pour couvrir le paiement des Coûts de Traitement, CARTE NOIRE en informera le Client dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse fournir une nouvelle carte de crédit ou informer CARTE NOIRE que la méthode de paiement précédemment sélectionnée a été rétablie. L'Abonnement ne sera pas annulé par CARTE NOIRE tant que les Frais de Gestion n'auront pas été entièrement payés. Par conséquent, les Commandes automatiques de la Machine sélectionnée et de l'Abonnement continueront d'être traitées et expédiées par CARTE NOIRE jusqu'à ce que le mode de paiement sélectionné dispose de suffisamment de fonds pour les couvrir.

En outre, il est entendu que si le Client ne fournit pas à CARTE NOIRE une méthode de paiement adéquate pour le paiement des Frais de Traitement, aucun autre Abonnement ne pourra être mis en place jusqu’à la date de paiement des Frais de Traitement.

CARTE NOIRE, pour sauvegarder et protéger ses intérêts, a la faculté de résilier le contrat conformément à l’Article 11, sous réserve du droit d’obtenir le paiement de toutes sommes dues et d’être indemnisée pour tout dommage en résultant en vertu des présentes Conditions Générales d’abonnement et des lois applicables.
 

13. AVEZ-VOUS CHANGÉ D’AVIS ? (DROIT DE RÉTRACTATION - article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation).

13.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut nous informer de sa décision de se rétracter et ce, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande :

- soit en contactant notre Service Consommateurs CARTE NOIRE au 09 69 32 97 00 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 17h (appel non surtaxé depuis une ligne fixe et en France métropolitaine uniquement).

- soit en nous envoyant un email à l’adresse suivante : consumerservice.f@cartenoire.com

Pour exercer le droit de rétractation vous devez notifier votre décision à Carte Noire SAS par une déclaration non ambigüe. Vous pouvez nous envoyer le formulaire de rétractation communiqué par le Service Consommateur  préalablement imprimé et complété dans tous les cas vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse que vous avez indiqués lors de votre commande ainsi que votre numéro de commande et votre numéro de client. En cas d’envoi par email de votre décision de vous rétracter, nous vous enverrons un email vous confirmant la prise en compte de votre rétractation.

13.2 Après nous avoir indiqué votre souhait de vous rétracter, vous aurez 14 jours pour nous renvoyer les Produits en utilisant l’étiquette prépayée envoyé par le Service Consommateur. Vous devrez renvoyer les Produits correctement protégés avec leurs emballages d’origine à l’adresse communiquée par le Service Consommateurs.

Veuillez insérer dans votre colis une copie du bon de livraison. Conservez l’original.

13.3 En cas de rétractation dans le respect des conditions cités ci-dessus, nous rembourserons au Client le prix payé pour le(s) Produit(s) renvoyé(s) (à l'exception des frais de réexpédition pour renvoyer le(s) Produit(s)). Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande dans les meilleurs délais, et au plus tard soit dans les 14 jours à compter de la date où le Service Consommateurs aura réceptionné le(s) Produit(s) retourné(s),

Pour le retour des produits à CARTE NOIRE, le Client suivra les instructions fournies par le Service Consommateur CARTE NOIRE. À leur retour les produits seront analysés pour vérifier l’existence de dommages. CARTE NOIRE restituera le montant total payé par le Client, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un type de livraison différent de celui proposé par CARTE NOIRE, sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter de celui où CARTE NOIRE a reçu l’avis de rétractation du Client et en utilisant des méthodes convenues avec le Client. Veuillez noter que ces remboursements seront effectués en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ne convienne avec CARTE NOIRE d'une méthode différente, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus. Toutefois, CARTE NOIRE pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date à retenir étant la première des deux. 

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour des produits qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et ont été ouverts après livraison (par exemple : concernant certains types de produits alimentaires ou de boissons) conformément à l’article L.221 -28 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé pour des produits faits sur mesure et/ou personnalisés spécialement pour le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les produits sont retournés sans dommages ni défauts, sans les avoir utilisés autrement que pour autant que nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le fonctionnement des produits, et sans avoir retiré les étiquettes d'origine. L’emballage des produits doit être soigné pour préserver les emballages originaux de tout dommage, écrit ou étiquetage. Le Client ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de dommage au produit causé par la manipulation et l’utilisation autres que ceux nécessaires à établir la nature des produits, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si les produits ne peuvent être revendus, CARTE NOIRE ne remboursera pas le Client et devra retourner les produits au Client aux frais de celui-ci.

14. APPLICATION ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Avant de mettre en place un Abonnement, le Client déclare qu'il a lu et compris les présentes Conditions Générales d’Abonnement, ainsi que les instructions fournies au cours de la procédure d’achat et les contenus des sections suivantes : Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Protection de la Vie Privée, et qu’il les accepte sans réserve.

CARTE NOIRE se réserve le droit de modifier le contenu des sections suivantes du Site Internet, en lien avec l’exécution du contrat d’abonnement : Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Protection de la Vie Privée, et les mettra en évidence sur le Site Internet. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement le Site Internet pour vérifier toute mise à jour ou modification. Toutes les modifications importantes des présentes Conditions Générales de Vente et des caractéristiques des Abonnements seront notifiées en avance et dans tous les cas les modifications prendront effet après leur publication sur le Site Internet et n’auront pas d’effet rétroactif sur les Commandes déjà passées. Les conditions générales applicables à la livraison de chaque produit seront toujours celles en vigueur au moment où l’abonnement a été mis en place.

15. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données personnelles du Client fournies au moment de l’Abonnement ne seront traitées que pour des finalités liées à la poursuite de l’Abonnement et à la livraison des Commandes conformément aux dispositions du Règlement UE sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut obtenir des informations sur la raison et la manière dont CARTE NOIRE traite les données personnelles en consultant la Politique en matière de vie privée que nous vous invitons à consulter régulièrement, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Abonnement, afin de vérifier les mises à jour et les modifications.

Pour les autres conditions générales relatives à l’utilisation du Site Internet, nous encourageons également nos Clients à lire nos Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique en matière de Cookies, qui seront régulièrement révisées, tout comme les présentes Conditions Générales d’Abonnement, afin de vérifier toute mise à jour ou modification.

Les Clients sont informés qu’ils ont le droit de s’inscrire sur la liste nationale destinée à prévenir le démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/)

16. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou réclamation veuillez contacter le Service Clients CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France

Email : consumerservice.F@cartenoire.com

Tél. : 09 69 32 97 00 (Appel non surtaxé depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8h à 19h)

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et tous les litiges en résultant ou en lien avec celles-ci seront régies par le droit français, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Cependant, l’application du droit français aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ne prive pas les Clients résidant hors de France de leur droit à invoquer les dispositions nationales plus favorables qui leur sont applicables. La Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent contrat.

Tout litige relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la violation des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence des tribunaux du lieu de résidence ou du domicile du Client, s'il est situé dans l’Union européenne. Dans les autres cas, le Tribunal de Nanterre sera exclusivement compétent.

La Commission Européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder via le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour la résolution des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne (« "Plateforme ODR »). Les Parties peuvent résoudre les litiges relatifs aux achats en ligne via la Plateforme ODR avec le support d'un organisme indépendant. Si vous souhaitez attirer notre attention sur toute question, veuillez nous contacter à l’adresse consumerservice.F@cartenoire.com ou par le webform (CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France).

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez renseigner et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À Customer Care Service - via Bologna, 32 - 10152 Turin; by fax (+39 011/2398333):

Je/Nous (*) vous notifions par les présentes que je/nous (*) rétracte/rétractons du contrat de vente des articles suivants /pour la fourniture des services suivants (*) :

Commandés le (*) /reçus le (*) :

Nom du/des consommateur (s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) uniquement si le présent formulaire est notifié en version papier) :

Date :

(*) Supprimer les mentions inutiles.