CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version AVRIL 2024)

Article 1 – Généralités, acceptation des Conditions Générales de Vente, mentions légales de la société Carte Noire SAS

Les présentes conditions générales de vente produits (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à̀ toute personne majeure, physique, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM COM exclus) concernant l’achat de Produits commercialisé(s) sur le site Internet www.cartenoire.fr par :

CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France RCS Nanterre 813 978 038 (« Carte Noire »)

Pour toute question concernant les Produits du Site www.cartenoire.fr :

Service Consommateur Carte Noire,

Email : consumerservice.F@cartenoire.com

Téléphone : N° 0800150160 (Appel non surtaxé depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8h à 19h)

À cet égard, il est expressément précisé que seules les personnes disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse, DROM COM exclus) peuvent acheter des Produits par l'intermédiaire du Site. Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents relatifs à la commande sont rédigés en langue française. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute utilisation du Site autre que pour l’achat d’un Produit est régi par nos conditions d'utilisation du Site. Une Commande passée via le Site ne pourra être considérée comme une commande valable, et donner lieu à une livraison, qu'après acceptation expresse des présentes Conditions Générales par toute personne souhaitant effectuer une commande qui devra préalablement cocher la case prévue à cet effet sur le Site pour finaliser sa commande. Ainsi, toute personne souhaitant effectuer une commande reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes Conditions Générales. Aucune commande ne peut faire l'objet d'une réserve ou d’une restriction au moment de sa passation.

Les Utilisateurs acceptent de se conformer aux présentes Conditions Générales pour toute commande effectuée sur le Site. Les Utilisateurs ne pourront pas acheter des Produits sur le Site s'ils n'acceptent pas les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la vente de Produits par des parties autres que Carte Noire qui peuvent être trouvées sur le Site par le biais de liens ou de bannières. Nous vous conseillons donc de vérifier les Conditions Générales avant d'envoyer des commandes et d'acheter des produits et services à des parties autres que Carte Noire, car Carte Noire ne sera pas responsable de la fourniture de services par ces parties ou de la conclusion de transactions électronique entre les Utilisateurs du Site et des tiers qui ne vendent pas par l'intermédiaire du Site.

Article 2 – Terminologie

-  Boutique : l'ensemble des Produits disponibles via le Site www.cartenoire.fr

-  Carte Noire : CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France RCS Nanterre 813 978 038

- Client : désigne le consommateur final, à savoir toute personne physique âgée de plus de 16 ans ou morale qui effectue des achats via le Site internet à d’autres fins que son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle .

Carte Noire propose ses produits à la vente sur le Site et exerce des activités de commerce électronique exclusivement à l'égard de ses propres Utilisateurs finaux, qui sont des consommateurs. Compte tenu de cette politique commerciale, Carte Noire se réserve donc le droit de ne pas traiter les commandes émanant de parties autres que des consommateurs. Si vous n'êtes pas un consommateur, nous vous demandons donc de vous abstenir d'effectuer des transactions commerciales sur le Site.

Les présentes Conditions Générales n’ont pas vocation à régir la relation entre Carte Noire et le Client dans le cadre d’un abonnement.

-  Commande : tout achat de Produits sur le Site

- Compte : compte client de la Boutique pouvant être créé via une inscription sur le Site dans la limite d'une inscription par personne (même nom, même prénom, même date de naissance) et dont doit bénéficier toute personne souhaitant effectuer une commande.

- Produit : tout article disponible via la Boutique.

-  Site ou Site Internet : http://www.cartenoire.fr

-  Utilisateur : tout internaute qui se connecte et navigue sur le Site.
 

Article 3 – Commande

Les Produits proposés dans la Boutique peuvent être uniquement commandés sur le Site :

Pour passer commande (la « Commande » ou l’« Ordre d’Achat ») sur le Site, le Client doit :

- être âgé de plus de 16 ans,

- avoir la capacité légale de contracter,

- résider sur le territoire français,

- disposer d'une adresse de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse DROM COM exclus),

- être titulaire d'un compte bancaire approvisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande,

- avoir un Compte sur la Boutique.

Toute Commande est soumise à un poids maximum de 16kg et à un montant minimum de vingt (20) euros.

Les détails de la Commande, y compris le montant total de la Commande, seront confirmés au Client par courrier électronique et disponible sur le Compte si le Client en possède un. Un récapitulatif des des Produits commandés, le prix (y compris les droits et taxes applicables) et tous frais éventuels d’expédition et/ou charges applicables) ainsi que les délais estimatifs d’expédition sont communiqués par email au Client et, pour les Clients qui disposent d’un Compte, disponible sur leur Compte. .

Le fait de soumettre une Commande via le Site constitue une offre d’achat qui vous oblige concernant les Produits sélectionnés et par conséquent de conclure un contrat d’achat, qui sera entièrement régi par les présentes Conditions Générales (« Contrat »). Par conséquent, en confirmant la Commande de manière électronique, le Client accepte sans conditions et s’oblige à respecter les présentes Conditions Générales dans toutes les transactions avec Carte Noire, relativement à l’achat. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une ou l’autre des conditions définies dans les présentes Conditions Générales nous vous invitons à ne pas confirmer la Commande.

Le Contrat est réputé conclu et finalisé au moment où Carte Noire envoie au Client une confirmation de la Commande, après avoir vérifié que les données fournies et transmises sont correctes. Avant de valider sa Commande, le Client est tenu de contrôler le récapitulatif pour vérifier que toutes les données fournies sont exactes.

La Commande sera classée dans la base de données de Carte Noire pendant la durée nécessaire au traitement et dans tous les cas pas au-delà des limites prévues par la loi.

Suite à la réception de votre paiement, nous enverrons votre Produit à l'adresse indiquée lors de votre Commande.

Les informations énoncées par toute personne lors de la prise de Commande engagent celle-ci. Les coordonnées indiquées doivent correspondre aux nom et prénom indiqués lors de son inscription sur le Site. Toute fraude sera passible de poursuites. En cas d'informations inexactes ou incomplètes, Carte Noire ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de livraison ou de retard de livraison de la Commande. En cas d'informations incorrectes ou incomplètes, la Commande sera suspendue jusqu'à fourniture des informations complémentaires nécessaires.

De son côté, Carte Noire se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. Les systèmes d'enregistrement informatique et les données relatives à la passation de Commandes stockées et archivées par Carte Noire sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la Commande.

Les Commandes validées sur le Site sont enregistrées dans le système de gestion informatique de Carte Noire dès validation de la Commande, et conservées par Carte Noire.

Le Client est tenu de conserver tout document attestant de la passation de sa commande qui pourrait lui être demandé ultérieurement notamment en cas de réclamation.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Carte Noire archivera les contrats pendant une durée de dix (10) ans et autorisera le Client à y accéder à tout moment. Le Client peut exercer son droit d’accès en contactant le Service Consommateur (voir article 9).

Les Produits sont proposés à la vente au prix indiqué sur le Site au moment de la Commande est présenté. Les prix des Produits peuvent être modifiés ou varier. Veuillez vérifier les prix de vente définitifs avant de confirmer votre Commande.

Les prix indiqués sur le Site comprennent la TVA et, sauf indication expresse, n’incluent pas des coûts supplémentaires d’expédition et de livraison qui, le cas échéant, sont dans tous les cas spécialement indiqués sur le Site et auxquels il est fait référence pendant la procédure d’achat.

Article 4 – Réserve de propriété, Paiement et facturation

4.1 Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de Carte Noire jusqu’au complet encaissement du paiement.

4.2 Paiement et facturation

Les Commandes peuvent être payées en utilisant Visa/MasterCard ou un compte PayPal.

Le montant de chaque Commande sera facturé uniquement lorsque les produits achetés sont effectivement expédiés. Si la Commande est annulée, Carte Noire demandera simultanément l’annulation de la transaction. Les périodes d’annulation pour certains types de cartes dépendent exclusivement du système de paiement utilisé. Une fois que la transaction a été annulée, Carte Noire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par le retard dans le manquement de rembourser le montant par le moyen de paiement utilisé.

Toutes les informations financières (par exemple le numéro de carte de crédit/débit ou sa date d’expiration) seront cryptées et transmises aux banques qui fournissent les moyens de paiement à distance, sans que les tiers ne puissent y accéder d’une quelconque manière.

En outre, Carte Noire utilisera votre numéro de carte de crédit/débit et vos informations financières uniquement pour compléter les procédures relatives à votre achat et pour procéder à tout paiement ou pénalité (prévus par le Contrat), ou si cela est nécessaire pour empêcher ou dénoncer une fraude à travers le Site à la police.

En cas de remboursements, tous les montants payés par le Client à Carte Noire seront remboursés en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer l’achat. Les remboursements seront traités au moment et de la manière prévue par l'opérateur de cette méthode de paiement.

Carte Noire se réserve le droit de ne pas accepter la Commande en cas de défaut de l’autorisation de paiement ou de reversement ultérieur du montant payé par l’opérateur de la méthode de paiement utilisée.

Article 5 – Expédition et livraison

Les frais de livraison sont offerts pour les Commandes supérieures ou égales à cinquante (50) euros, sauf offre exceptionnelle (conditions, durée etc. … mentionnées sur le Site).

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de Commande. Les livraisons ne peuvent être faites qu'en France métropolitaine (Corse incluse DROM COM exclus). Les Produits sont livrés sous 30 jours ouvrés maximum à compter de la date de la conclusion du Contrat, sauf en cas de force majeure. En cas de retard supérieur à la durée maximale de 30 jours, vous pourrez choisir de notifier à Carte Noire la suspension du paiement du prix total de la Commande, en tout ou partie, jusqu’à ce que la livraison soit réalisée, ou bien annuler la Commande après avoir adressé une mise en demeure formelle à Carte Noire d’exécuter ses obligations, avec un délai supplémentaire raisonnable demeuré sans effet et sans respect de ses obligations par Carte Noire. En cas de résiliation de la Commande, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande de résiliation.

Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Les réserves doivent être adressées au Service Consommateur de Carte Noire à l'adresse email suivante consumerservice.f@cartenoire.com. Si cette vérification échoue, le Client doit immédiatement faire une réclamation pour le dommage, la manipulation ou l’altération au transporteur.

L'envoi de la Commande sera confirmé au Client par courrier électronique, ainsi que par SMS si le Client a communiqué ses coordonnées téléphoniques lors de la création de son Compte. Aucune livraison ne sera assurée le dimanche et les jours fériés. Pour toute question concernant une rétractation ,se référer à l’article 7 des Conditions Générales. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, ou de 10 jours pour aller retirer le colis en point de retrait, à compter du dépôt de l'avis de passage dans sa boîte aux lettres et/ou par email et/ou SMS. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé Carte Noire. Il est entendu que Carte Noire appliquera des frais de livraison supplémentaires, qui seront indiqués, en tout état de cause, avant la passation de la Commande si le Client souhaite être à nouveau livré.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas fortuits et les évènements hors du contrôle de Carte Noire , tels que les grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies ou mesures des autorités nationales ou locales, la date de livraison de la Commande peut être retardée sous réserve d’en informant le Client par courrier électronique. Dans ce cas, Carte Noire ne sera pas responsable des retards de livraison de la Commande résultant des évènements mentionnés dans cet article.

Article 6 – Responsabilité, garantie et service Après-Vente

6.1 Garantie légale de conformité

Les Clients résidant en France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie légale des vices cachés, conformément à ce qui est prévu aux articles 1641 à 1648 du Code civil, dans les conditions indiquées ci-après.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant cette durée le Client sera uniquement tenu de démontrer l’existence d’un défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

Lorsque le contrat de vente des produits prévoit la fourniture de contenu numérique ou un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique au contenu numérique ou au service numérique tout au long de la durée prévue de fourniture. Pendant cette période, le Client sera uniquement tenu de démontrer l’existence d’un défaut de conformité impactant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date à laquelle ce défaut est apparu.

La garantie légale de conformité comporte l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.

La garantie légale de conformité assure au Client le droit à la réparation ou au remplacement du produit dans une période de trente jours à compter de sa demande, sans frais supplémentaires ni désagrément pour le Client.

Si le produit est réparé dans la période de garantie légale, le Client bénéficiera d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du produit, mais que Carte Noire impose son remplacement, la garantie légale sera renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou peut résilier le contrat en demandant le remboursement intégral en échange du retour du produit, si :

1. Carte Noire refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après l’expiration de la période de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du produit constitue ou entraîne un trouble excessif pour le Client, à savoir quand le Client supporte de manière définitive les coûts de récupération ou d’enlèvement du produit non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du produit réparé ou remplacé.

4. La non-conformité des produits persiste car les tentatives de Carte Noire de les rendre conformes restent infructueuses.

Le Client a également le droit à la réduction du prix des produits, ou à la résiliation du Contrat, lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou une résiliation immédiate du Contrat. Le Client, par conséquent, n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement des produits au préalable.

Le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie encore due, cette suspension s’appliquant jusqu’à la livraison du produit réparé ou remplacé.

Les droits ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui empêcherait de mauvaise foi l’application de la garantie légale sera redevable d’une pénalité maximale de 300 000,00 euros, qui pourra être émise jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel moyen (Art. L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit au Client à une réduction du prix s’il conserve le produit, ou à un remboursement intégral en contrepartie du retour du produit.

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client devra envoyer au Service Consommateur (voir article 9) une réclamation contenant une description détaillée des défauts ou manquements dont il se plaint et des photos du produit, mettant en évidence le défaut de conformité invoqué. Après réception du rapport, le Service Consommateur procèdera à une analyse téléphonique en utilisant des systèmes vidéo pour établir, le cas échéant, que les défauts sont imputables à un dysfonctionnement réel de la machine et non à une utilisation incorrecte de celle-ci. Si le problème ne peut pas être résolu par téléphone, le produit défectueux, s'il est encore sous garantie, doit être retourné au Service Consommateur avec une copie de la preuve d’achat et de la date de livraison.

Le retour du produit sera effectué aux frais de Carte Noire si, au vu du rapport de défaut de conformité et des documents photographiques reçus, le Service Consommateur considère que les défauts dénoncés existent. Il sera demandé au Client d’emballer la machine de manière correcte, en réutilisant l’emballage d'origine si possible, ou de fournir des instructions pour préparer un emballage adéquat. Le Client doit joindre au produit pour lequel il invoque la garantie légale le formulaire de déclaration de défaut (dûment renseigné) et le reçu de paiement ou tout autre document raisonnablement demandé par Carte Noire.

Si le Client décide de retourner le produit, il doit contacter le Service Consommateur, qui lui fournira les instructions nécessaires pour organiser l’expédition.

Si après avoir enlevé/reçu le produit, Carte Noire constate que le défaut de conformité invoqué existe, tous les coûts de transport, réparation ou remplacement du produit seront supportés par Carte Noire. Autrement, ou si Carte Noire constate que le défaut de conformité invoqué n’existe pas ou que les conditions d’application de la garantie légale ne sont pas réunies, la garantie légale ne s’appliquera pas ; dans ce cas Carte Noire le notifiera au Client et le produit sera retourné à l’adresse d’expédition indiquée par le Client. Dans tous les cas où les produits ne sont pas retournés au Client ou à un tiers autorisé par le Client, les produits seront conservés pendant une durée de 15 jours ou plus tel qu’indiqué dans l’avis de tentative de livraison laissé au Client. Si cette durée s’écoule sans que le Client ne procède à l’enlèvement des produits, Carte Noire sera en droit de facturer les coûts de stockage au Client et de disposer librement des produits.

« Défaut » désigne toute limitation importante ou réduction de l’adéquation du produit à l’usage conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation. Les défauts résultant d'une utilisation négligente ou impropre du produit ne sont pas couverts par la garantie légale.

Les dispositions de garantie légale édictées aux présentes s’appliquent dans la mesure compatible avec la nature périssable des produits vendus sur le Site, qui peuvent avoir des délais d’expiration plus cours que les délais indiqués ici.

6.2 Exclusion de responsabilité de Carte Noire

Carte Noire ne sera en aucun cas responsable :

6.2.1 En cas d’impossibilité temporaire d’accéder au Site pour des raisons techniques.

6.2.2 En cas d’information incorrecte fournie par un tiers concernant un Produit.

6.2.3 En cas d’indisponibilité́ temporaire ou de rupture de stock des Produits. Dans ce cas, Carte Noire se réserve le droit de remplacer un Produit par un autre produit de nature ou de valeur équivalente.

6.2.4 En cas de défaut ou de dommage résultant d'évènements extérieurs ou d'accidents, notamment de l'usure ou d'une utilisation non conforme aux instructions.

6.2.5 En cas de Produits modifiés, réparés, ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par Carte Noire.

6.3 Garantie des vices cachés

La garantie légale des vices cachés ne jouera pas pour les vices apparents du Produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 7 jours suivant la livraison des Produits.

6.4 Garantie du Client

Le Client garantit à Carte Noire l'exactitude des informations transmises lors de la passation de la Commande et pour la livraison. Il garantit également qu'il est habilité à se servir des moyens de paiement qu'il a utilisés pour payer le montant des Produits commandés.

6.5 Service Après-Vente

Pour tout besoin de service après-vente, le Client doit contacter le Service Consommateur (cf. article 9).

Article 7 – Rétractation, Annulation

7.1 Droit de rétractation (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

7.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut informer Carte Noire de sa décision de se rétracter et ce, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa Commande :

- soit en contactant le Service Consommateur au 0800150160 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 17h (appel non surtaxé depuis une ligne fixe et en France métropolitaine uniquement).

- soit en envoyant un email à l’adresse suivante : consumerservice.f@cartenoire.com

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Carte Noire par une déclaration non ambigüe. Il peut envoyer le formulaire de rétractation communiqué par le Service Consommateur préalablement imprimé et complété. Dans tous les cas, il doit indiquer ses nom, prénom et adresse qu’il a indiqués lors de sa Commande ainsi que son numéro de commande et son numéro de client. En cas d’envoi par email de sa décision de se rétracter, Carte Noire enverra un email lui confirmant la prise en compte de sa rétractation.

7.2 Après avoir indiqué à Carte Noire son souhait de se rétracter, le Client aura 14 jours pour renvoyer à Carte Noire les produits en utilisant l’étiquette prépayée envoyé par le Service Consommateur. Le Client doit renvoyer les produits correctement protégés avec leurs emballages d’origine à l’adresse communiquée par le Service Consommateur.

Le Client doit insérer dans son colis une copie du bon de livraison et conserver l’original.

7.3 En cas de rétractation dans le respect des conditions cités ci-dessus, Carte Noire remboursera au Client le prix payé pour le(s) Produit(s) renvoyé(s) (à l'exception des frais de réexpédition pour renvoyer le(s) Produit(s)). Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où le Service Consommateur aura réceptionné le(s) Produit(s) retourné(s),

Pour le retour des produits à Carte Noire, le Client suivra les instructions fournies par le Service Consommateur. À leur retour les produits seront analysés pour vérifier l’existence de dommages. Carte Noire restituera le montant total payé par le Client, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un type de livraison différent de celui proposé par Carte Noire, sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter de celui où Carte Noire a reçu l’avis de rétractation du Client et en utilisant des méthodes convenues avec le Client. Veuillez noter que ces remboursements seront effectués en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ne convienne avec Carte Noire d'une méthode différente, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus. Toutefois, Carte Noire pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date à retenir étant la première des deux.

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour des produits qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et ont été ouverts après livraison (par exemple : concernant certains types de produits alimentaires ou de boissons) conformément à l’article L. 221 -28 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé pour des produits faits sur mesure et/ou personnalisés spécialement pour le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les produits sont retournés sans dommages ni défauts, sans les avoir utilisés autrement que pour autant que nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le fonctionnement des produits, et sans avoir retiré les étiquettes d'origine. L’emballage des produits doit être soigné pour préserver les emballages originaux de tout dommage, écrit ou étiquetage. Le Client ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de dommage au produit causé par la manipulation et l’utilisation autres que ceux nécessaires à établir la nature des produits, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si les produits ne peuvent être revendus, Carte Noire ne remboursera pas le Client et devra retourner les produits au Client aux frais de celui-ci.

7.2 Echange

Par ailleurs, Si le(les) Produit(s) livré(s) au Client n'est (ne sont) pas conforme(s) à la Commande (erreur sur la référence du (des) Produit(s)), le Client doit contacter le Service Consommateur.

Article 8 – Application et modification des Conditions Générales

Carte Noire se réserve le droit de modifier le contenu des sections suivantes du Site, en lien avec l’exécution de la Commande : Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Protection de la Vie Privée, et les mettra en évidence sur le Site. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement le Site pour vérifier toute mise à jour ou modification. Toutes les modifications importantes des présentes Conditions Générales seront notifiées en avance et dans tous les cas les modifications prendront effet après leur publication sur le Site et n’auront pas d’effet rétroactif sur les Commandes déjà passées. Les Conditions Générales applicables à la livraison de chaque produit seront toujours celles en vigueur au moment où la Commande est passée.

Article 9 – Service Consommateur

Si l'Utilisateur du Site rencontre des difficultés pour s'inscrire sur le Site ou pour passer Commande ou pour toute information ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le Service Consommateur au 0800150160 (appel non surtaxé) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 18h ou par email eshop@cartenoire.com. Toute demande relative aux Commandes sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations doivent être effectuées auprès du Service Consommateur. Le cas échéant, le numéro de commande ou le numéro de client sera demandé au Client.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

L'Utilisateur et le Client ne sont pas autorisés à reproduire tout ou partie du Site ainsi que tout élément de propriété intellectuelle ou créations relatives aux Produits disponibles sur le Site. CARTE NOIRE est une marque déposée appartenant à la société Luigi Lavazza S.p.A., dont Carte Noire est une filiale. Les autres noms et signes distinctifs apparaissant sur le Site sont susceptibles d'être des marques déposées appartenant à la société Luigi Lavazza S.p.A. ou à des tiers et ne doivent pas être copiées, reproduites ou utilisées sans autorisation préalable et expresse des titulaires.

Article 11 – Protection de la vie Privée

Les données personnelles du Client fournies au moment de la création de son Compte et/ou de sa Commande ne seront traitées que pour des finalités liées à la livraison de sa Commande conformément aux dispositions du Règlement UE sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut obtenir des informations sur la raison et la manière dont Carte Noire traite les données personnelles en consultant la Politique en matière de vie privée que Carte Noire l’invite à consulter régulièrement, ainsi que les présentes Conditions Générales, afin de vérifier les mises à jour et les modifications.

Pour les autres conditions générales relatives à l’utilisation du Site, Carte Noire encourage également ses Clients à lire les Conditions Générales d’Utilisation qui seront régulièrement révisées, afin de vérifier toute mise à jour ou modification.

Les Clients sont informés qu’ils ont le droit de s’inscrire sur la liste nationale destinée à prévenir le démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 12 – Litige, Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et tous les litiges en résultant ou en lien avec celles-ci seront régies par le droit français, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Cependant, l’application du droit français aux présentes Conditions Générales ne prive pas les Clients résidant hors de France de leur droit à invoquer les dispositions nationales plus favorables qui leur sont applicables. La Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent contrat.

Tout litige relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la violation des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence des tribunaux du lieu de résidence ou du domicile du Client, s'il est situé dans l’Union européenne. Dans les autres cas, le Tribunal de Nanterre sera exclusivement compétent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Carte Noire adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des Clients vis-à-vis de Carte Noire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez vous sur le site Internet https://www.mediateurfevad.fr.

La Commission Européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder via le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour la résolution des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne (« Plateforme ODR »). Les parties peuvent résoudre les litiges relatifs aux achats en ligne via la Plateforme ODR avec le support d'un organisme indépendant. Si vous souhaitez attirer notre attention sur toute question, veuillez nous contacter à l’adresse consumerservice.F@cartenoire.com ou par le webform (CARTE NOIRE SAS, 58, avenue Emile Zola – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France)